Modification de l’attribution des contingents d’importation
À la suite des états généraux fédéraux, un groupe de travail a été constitué pour proposer un mécanisme capable de modifier rapidement les règles touchant à l’importation des vins étrangers.
L’idée de modifier le volume du contingent a été abandonnée car cela nécessiterait de renégocier les accords de l’OMC, ce qui est impossible dans un délai respectable.
Le mode d’attribution du contingent étant une compétence du Conseil fédéral, le groupe de travail propose de passer du système du premier arrivé, premier servi au système d’attribution selon la prestation en faveur de la production suisse.
Cette nouvelle manière d’attribuer les contingents, se ferait au bénéfice des producteurs suisses avec comme conséquence un encouragement à promouvoir des vins suisses et un rééquilibrage des ventes entre les vins importés et les vins suisses.
Redonner du pouvoir à nos producteurs assure d’augmenter la rentabilité et la pérennité de nos filières vitivinicoles.
Clause de sauvegarde pour restreindre temporairement l’importation
Durant l’automne, le Valais a également analysé la possibilité d’agir rapidement sur les volumes de vins importés en activant une clause de sauvegarde pour restreindre l’importation.
Un avis de droit prometteur financé par la Fédération des Vignerons, la Chambre d’Agriculture et l’Union Suisse des Paysans nous a permis de réaliser que les négociateurs des accords de l’époque n’avaient inclus aucune mesure de sauvegarde en cas d’effondrement du marché intérieur et ce malgré les prises de position de la branche. De ce fait, il n’est pas possible d’activer une clause de sauvegarde.
Réserve climatique
Dernière ligne droite en 2026 pour la création des bases légales fédérales permettant aux cantons de créer une réserve climatique. Après, le vote positif du Conseil des Etats en 2024, un groupe de travail a planché sur une proposition de texte de loi. Le nouvel article 64a de la Loi fédérale sur l’Agriculture a été mis en consultation durant l’été 2025. La modification de la loi a été validée par la Commission de l’Economie et des Redevances du Conseil national. Prochaine étape, le passage en plenum à la session de printemps 2026.
